L'entente de confidentialité

Par : Me François St-Arnaud,LLM

Décembre 2009

Introduction

Si vous êtes en affaires, vous avez certainement été requis de signer une entente de confidentialité. Ce document est largement utilisé pour préserver les informations sensibles d'une entreprise. Le présent article traite sommairement de cet outil pratique.

Utilité

L'entente de confidentialité est utilisée lorsque vous désirez dévoiler à une personne des informations à l'égard desquelles vous voulez protéger le caractère confidentiel. Un exempl typique est celui où vous désirez discuter avec un acheteur potentiel pour votre entreprise. Afin que ce dernier puisse voir l'opportunité de vous faire une offre, vous devez lui divulguer vos résultats financiers. Or, vous ne désirez pas que ces informations soient divulguées à quiconque.

Portée

Sachez en partant que seules les informations véritablement confidentielles peuvent être protégées. En d'autres termes, si des informations sont déjà connu publiquement (par exemple vous mentionnez sur votre site web votre chiffres d'affaires), celles-ci ne peuvent évidemment pas faire l'objet d'une entente de confidentialité. C'est pourquoi les entente de confidentialité prévoient généralement une exclusion à l'égard des informations connues du public.

Il est parfois prévu les informations visées par l'entente de confidentialité doivent être identifiées comme étant confidentielle. Ainsi, si vous transmettez ensuite des informations au signataire de l'entente, il est alors primordial d'inscrire le terme confidentiel sur les documents en question.

Durée

Il est d'usage de limiter la durée d'une entente de confidentialité. Bien qu'il n'y ait pas de règle formelle sur la question, on retrouve souvent un terme de 2 ans. Mais évidemment, ce terme peut varier en fonction de l'information divulguée et des parties en présence.

Propriété des informations confidentielles

L'entente de confidentialité mentionne généralement que l'information confidentielle demeure la propriété de celui qui la divulgue et en conséquence, celui qui la reçoît s'engage alors à la remettre au divulguant sur demande de sa part sans en garder de copies.

Exclusion

Il est d'usage de prévoir que dans l'éventualité où celui qui reçoit l'information confidentielle se voyait forcé de la divulguer par un organisme ayant le pouvoir de contrainte (ex: un tribunal), il serait alors relevé de son engagement de confidentialité. Certains nuances peuvent alors s'appliquer comme par exemple l'obligation d'informer préalablement le divulgant avant de transmettre cette information à lLorganisme en question. Ainsi le divulgant aura la possibilité de s'opposer par moyens judiciaires à cet ordre de contrainte.

Conclusion

Il est bien-sûr très important de bien lire l'entente de confidentialité avant de la signer. Si vous n'êtes pas certain de la portée du document, consultez donc votre avocat. Vous pourrez éviter des ennuis.

François St-Arnaud, avocat
(450) 641-8861 poste 222

 

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