La transfert d'entreprise: vente d'actifs ou vente d'actions ?

 

Par Me François St-Arnaud, avocat

Janvier 2009

On entend souvent dire au Québec que d’ici 10 ans, c’est plus de 70 % des chefs d’entreprises qui prendront leur retraite. C’est donc dire que les ventes d’entreprises se multiplieront au cours des prochaines années.

Mais lorsque vient de temps pour les parties de conclure une transaction d'achat/vente d’entreprise, une question alors se pose : est-il préférable de faire une vente d'actions ou une vente d’actifs ? Pour répondre à cette question, il vaux mieux comprendre les implications de chacune de ces transactions. Le présent papier vise à décrire sommairement quelques avantages et inconvénients de chacune de ces deux approches. Il s’agit ici de principes généraux fournis à titre illustratif, et il est important de consulter un avocat spécialiste avant de décider de la manière de procéder.

La vente d’actions

La vente d’actions consiste pour le vendeur à céder à l’acheteur une partie, ou la totalité, des actions qu’il possède dans le capital-actions de l'entreprise.

Avantages : Au Québec, l'un des principaux avantages pour le vendeur provient du fait qu’il bénéficie alors, s'il s'agit d'une entreprise admissible et que les parties ne sont pas "liées", d'une exénération d’impôts pouvant aller jusqu'à 750,000 $ de gain en capital réalisé lors ce cette vente. 

Pour l’acheteur, l’avantage pourrait être celui de pouvoir bénéficier de tous les privilèges dont bénéficie l’entreprise en question sans avoir à conclure de nouveaux des contrats avec les tiers. Par exemple, comme l’acheteur a acquis les actions de l’entreprise, celle-ci continue son existence juridique, et le bail de ses locaux commerciaux se poursuit sans aucun changement.

Inconvénients : Il n’existe en général pas vraiment pour le vendeur d'inconvénient de procéder à une vente d’actions.

Pour l’acheteur, les inconvénients peuvent être très importants. L’un d’eux provient du fait que l’acheteur se trouve à poursuivre l'activité de l’entreprise en question et fait l’acquisition tant du passif connu que du passif "latent" de l’entreprise. Par exemple, cette entreprise a pu vendre des produits dans le passé qui vont faire défaut un jour et entraîner une poursuite envers l'entreprise qui appartient maintenant à l’acheteur. L'acheteur doit donc être très prudent lorsqu'il procède par voie d'achat d'actions. Sa revue diligente (ou "due diligence") avant la finalisation de la vente sera alors primordial.

Un autre inconvénient, vient du fait que l’acheteur ne pourra normalement amortir les actifs de l’entreprise comme il l’aurait fait dans le cadre d’une acquisition d’actifs.

La vente d’actifs

La vente d’actifs est différente surtout en ce que la transaction intervient alors entre l’acheteur et l’entreprise (et non son propriétaire). Ainsi, l’entreprise vendra à l’acheteur une partie ou la totalité de ses actifs (inventaire, marque de commerce, achalandage, équipements…).

Avantages : Les avantages d’une vente d’actifs sont surtout de permettre à l'acheteur d'éviter des passifs inconnus. En effet, n’ayant acquis que les actifs en question, l’acheteur n’est pas en principe responsable des passifs de l'entreprise à moins de s'y engager formellement. Il ne devrait donc pas faire l’objet d’une poursuite d’un créancier de l’entreprise comme ce pourrait être le cas dans le cas d’une vente d’actions. 

 La vente d’actifs a aussi comme avantage de permettre à l’acheteur d'amortir fiscalement les actifs ainsi acquis.

Inconvénients : Le principal inconvénient d’une vente d’actifs est de ne pas permettre au vendeur de bénéficier de l’exonération de 750,000 $ sur le gain en capital auquel on a droit au Québec. Du côté de l’acheteur, la vente d'actifs peut compliquer la transaction en ce qu’il devra renégocier avec les tiers tous les contrats dont l’entreprise bénéficiait, à moins que ces contrats ne soient cessibles, ce qui est rarement le cas.

Conclusion

On le voit donc, le choix de procéder par voie de vente d’actions ou de vente d’actifs implique des conséquences importantes pour les parties. Il vaut donc mieux évaluer à l’avance les implications avant de faire son choix et de signer une offre d’achat/vente. Mais que ce soit une vente d'actions ou d'actifs, il est important de prévoir des représentations et garanties de la part du vendeur et c'est pourquoi les conseils d'un avocat spécialisé en transactions de vente d’entreprises sont donc essentiels.

 

François St-Arnaud, avocat
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